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Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)
s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après
le « Client ») et la société LMDC, société par actions simplifiée au
capital de 113.571 € euros dont le siège social est situé 292, rue des
Fusillés 59493 – Villeneuve d’Ascq, immatriculée au RCS de Lille
Métropole sous le numéro 822.160.990, sur son site web
www.lamaisonducoworking.fr accessible sur le réseau internet édité et
diffusé par LMDC (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions
Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Le
Contrat est un contrat de prestations de service de coworking. Il ne
constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que
ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non,
en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.
LMDC, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre
onéreux, des espaces de coworking assortis d’un ensemble de
services professionnels et d’affaires associés au coworking et
notamment :

  • La mise à disposition d’espaces de travail et ou de bureaux 7
    jours sur 7, 24 heures sur 24 ;
  • La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés de
    chaises et d’éléments de rangement (casiers, armoires, etc…) ;
  • L’accès internet à haut débit ;
  • L’accès à une ligne téléphonique via VP ;
  • L’accès à des salles de réunion ;
  • L’accès à des espaces de vie commune (cuisine, sanitaires) ;
  • Des prestations de nettoyage,
  • L’organisation d’évènements ;
  • L’accès à des places de parking (selon le lieu choisi) ;
  • La gestion du courrier ;
  • L’achat de crédits permettant la réservation de salle de réunion ;
  • Des box de stockage.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une
majuscule ont la signification qui suit :

  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Client : toute personne (en ce compris le Client Consommateur et le
    Client Professionnel) qui souscrit aux Prestations fournies par LMDC
    sur le Site.
  • Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins
    qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
    industrielle, artisanale ou libérale.
  • Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à
    des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
    artisanale ou libérale.
  • Conditions Particulières : les conditions générées à l’aide du
    formulaire rempli par le Client sur le Site au moment de la commande
    de Prestations.
  • Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les
    Conditions Particulières.
  • Maisons : désigne les lieux de coworking où se déroulent les
    Prestations fournies par LMDC ;
  • Prestations : l’ensemble des services de coworking fournis par
    LMDC au Client ;
  • Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante :
    www.lamaisonducoworking.fr.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

Toute commande de Prestations par le Client sur le Site implique de
plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales
de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble
des Prestations fournies par LMDC.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute
commande de Prestations. Les CGV sont accessibles en
permanence sur le Site et peuvent faire l’objet de modifications par
LMDC à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles
en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.
Le fait que LMDC ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des dispositions des présentes conditions générales de
vente ne peut être interprété comme une renonciation par LMDC à
s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

3.1 Description des Prestations

Les Prestations proposées au Client et mis en vente par LMDC sont
celles figurant sur le Site au moment de la commande des Prestations
par le Client.
LMDC fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les
Prestations au CLIENT. A ce titre LMDC apporte le plus grand soin à
la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des
Prestations mis en ligne sur son Site.
Toute commande de Prestations sur le Site par le Client entrainera la
création de conditions particulières comprenant la description précise
des Prestations à réaliser par LMDC et notamment :

  • L’adresse de la Maison choisie ;
  • Les renseignements relatifs aux Prestations choisies :
    nombre de postes et emplacements dans la Maison
    choisie, localisation du bureau ;
  • Les services de coworking et d’affaires dont bénéficie le
    Client (téléphone, internet, espaces communs, équipement
    mis à disposition) ;
  • Les autres services compris (ménage, accueil, standard,
    réception du courrier etc..) ;
  • La durée ;
  • Les tarifs ;
  • Montant du dépôt de garantie.
    Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la
    consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des
    Prestations vendues par LMDC sont disponibles sur le Site.

3.2 Périmètre des Prestations

LMDC s’engage à fournir au Client les Prestations souscrites par le
Client et figurant dans les Conditions Particulières.
Le Client pourra exiger de LMDC la mise en place des Prestations
commandées par lui et détaillées dans les Conditions Particulières à
l’exception de tout autre. Toute Prestation complémentaire souhaitée
par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle commande dans les
conditions énoncées à l’article 4 des présentes.

ARTICLE 4 – COMMANDE DES PRESTATIONS

Afin de valider la commande des Prestations proposées sur le Site par
LMDC, le Client doit préalablement vérifier la disponibilité des
Prestations souhaitées et, s’il ne dispose pas déjà d’un compte client,
s’inscrire sur le Site en renseignant avec exactitude les champs
demandés et notamment :

  • Le choix de la Maison parmi l’offre de coworking de LMDC,
  • Le choix de la Prestation (Test journée coworking, coworking
    mensuel, bureau privé mensuel, Salles de réunion, Crédits, Pass
    coworking, etc…) ;
  • Identifiants et mot de passe (si Client déjà enregistré)
  • Nom de l’entreprise ;
  • Nom, prénoms, adresse, téléphone ;
  • Mot de passe personnel.

Une fois identifié sur le Site, le Client pourra procéder à la validation
définitive de sa commande ce qui entrainera l’acceptation des CGV
puis devra procéder au paiement du prix en renseignant ses
informations et coordonnées bancaires.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la
consommation, LMDC se réserve le droit de refuser la
Souscription à un Client Consommateur si elle est anormale,
passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en
particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client Consommateur
concernant le paiement d’une commande antérieur.

ARTICLE 5- DROIT DE RETRACTATION

Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il
peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date
de commande des Prestations. Dans le cas où ce délai expire un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 6- FONCTIONNEMENT DES MAISONS DE COWORKING

6.1 Accès aux Maisons (Badges)

Lors de son inscription, le Client se voit remettre un Badge par poste
et / ou bureau en fonction de l’offre souscrite par le Client et détaillée
dans les Conditions particulières.
Le Badge remis au Client reste la propriété de LMDC. Il permet au
Client un accès à la Maison, objet de la souscription, 7 jours sur 7, 24h
sur 24 sauf cas de force majeure définie à l’article 21.
Le Badge est strictement personnel. Le Client reconnait à ce titre qu’il
est le seul autorisé à utiliser son Badge et qu’il lui est formellement
interdit de transmettre et / ou de céder son Badge. LMDC se réserve
le droit de contrôler à tout moment que le Badge présenté appartient
au Client.
Chaque Badge sera facturé par LMDC au prix de 30€ HT lors de sa
remise au Client.
Les frais de fonctionnement des badges seront ensuite facturés par
LMDC sur la base d’un forfait de 30€ HT par an et par Badge, payable
de manière anticipée le 1er janvier de chaque année.
Le Badge est actif tant que le Client dispose d’une commande de
Prestations en cours de validité.
En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge du Client,
celui-ci devra informer sans délai LMDC qui procédera à la
désactivation du Badge concerné. Le Client reconnaît que LMDC ne
pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation
frauduleuse du Badge. Le remplacement dudit Badge sera facturé au
Client sur la Base du tarif unitaire de 30€ HT.
A la fin de la relation contractuelle entre le Client et LMDC, le Badge
devra être restitué sans délai à LMDC.

6.2 Réservation des salles de réunion

La commande des Prestations et l’accès à la Maison donne un droit
d’accès aux salles de réunion lorsque celles-ci sont libres et n’ont pas
fait l’objet de réservation.
En conséquence, l’utilisation de la salle de réunion se fait en fonction
des disponibilités et des réservations. Il est précisé que la réservation
de salles de réunion est un service payant et facturé par LMDC.
Pour procéder à la réservation d’une salle de réunion, le Client devra
procéder à la réservation de la salle, sous réserve de disponibilités,
directement sur le Site conformément aux tarifs en vigueur affichés sur
le Site au moment de la réservation.

6.3 Prestations d’impressions et de reprographie

Les Maisons de coworking sont équipées de matériel d’impression et
de reprographie accessibles par le Client. Les prestations
d’impressions font l’objet d’une tarification indépendante selon les
Maisons.
Les prestations d’impression et de reprographie sont à la disposition
des Clients et facturées selon les tarifs en vigueur affichés dans
chaque Maison.
Il est précisé que certaines Prestations proposées par LMDC
comprennent des crédits d’impressions selon les formules choisies
par le Client.

6.4 Invitation et accueil de tiers dans les Maisons

Le Client reconnaît que les Maisons sont des espaces de coworking
et qu’il convient par conséquent de veiller à éviter toute gêne aux
autres occupants.
Le Client ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec
l’autorisation de LMDC, à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs,
partenaires, etc…) dans les Maisons.
LMDC se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui n’est pas
un Client afin de préserver le bon fonctionnement des Maisons et le
confort des autres utilisateurs.
Le Client reconnaît que LMDC peut organiser, à des fins d’animation
des lieux, toute prestation de formation, conférences, réunions,
animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu’il
jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.

ARTICLE 7 – USAGES ET DESTINATION DES MAISONS

7.1 Utilisation des Maisons

Le Client reconnait que l’espace de bureau et / ou le bureau mis à sa
disposition dans une Maison, au jour de la signature du Contrat, est
en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de
sécurité et de propreté.
Le Client reconnait qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder,
mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation des espaces et
/ ou bureaux mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un
tiers.
Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking
afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant
l’entrée de tiers dans les lieux conformément à l’article 6.4
LMDC se réserve le droit de privatiser certains espaces communs afin
de mettre en place certains évènements ponctuels.
LMDC pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d’y
faire réaliser des travaux, essais, réparations autre que des
prestations de nettoyage et de maintenance.

7.2 Destination

Le Client s’oblige à occuper la Maison paisiblement. Le Client
Professionnel s’oblige à occuper la Maison uniquement pour l’exercice
de son « activité » mentionnée lors de sa souscription.
Le Client Professionnel devra exercer son activité exclusivement sous
son nom commercial, à l’exclusion de toute opération de production
industrielle, artisanale, ou de tout usage aux fins d’habitation.
Si son activité le nécessite, le Client Professionnel fait son affaire
personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations
éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Client reconnait expressément qu’il dispose de l’accès au lieu de
coworking pour un usage de bureau à l’exclusion de tout autre
utilisation. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être
toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entrainera
de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à
l’article 15.

7.3 Respect de la règlementation

L’accès à la Maison est réglementé et suppose le strict respect par le
Client du règlement intérieur de la Maison dont il reconnait
expressément avoir reçu une communication.
Les Maisons sont des espaces de bureaux régis par les conventions
et lois édictées par le Code du travail et soumis aux règles d’hygiène
et de sécurité communes aux Entreprises.
Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement
intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité
qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et
rappelé par voie d’affichage dans les Maisons.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations de LMDC

Compte tenu de la nature des prestations fournies par LMDC, LMDC
n’est tenu que d’une obligation de moyens. LMDC s’engage à exécuter
ses Prestations, en tant que professionnel, et selon les meilleurs
critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession
pour le type de Prestations fournies en application des présentes et
plus généralement à assurer une qualité de Prestations au niveau de
l’état de l’art du moment. LMDC restera seul juge des différents
moyens qu’il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser ses
Prestations.
LMDC s’engage à respecter les lois et règlements applicables en
France et / ou dans le(s) pays de réalisation des Prestations.
LMDC s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client,
et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre
de l’exécution des Prestations.
LMDC s’engage pendant la durée d’exécution du Contrat à :

  • Fournir au Client l’ensemble des Prestations détaillées dans les Conditions Particulières ;
  • Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du Client ;

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :

  • Utiliser l’espace selon sa destination conformément à l’article 7.2 des présentes ;
  • Tenir informé LMDC de toute modification concernant son activité ou ses effectifs, sa forme juridique et son objet, nom et domicile de ses représentants au titre du présent Contrat ;
  • Respecter ainsi que ses équipes, le règlement intérieur des lieux ;
  • Ne jamais céder, transmettre le Badge d’accès qui lui a été remis et informer l’ensemble de ses équipes des conditions d’utilisation de ces badges ;
  • Informer immédiatement de toute perte, vol de Badge ;
  • Contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article 13 ;
  • Demander l’autorisation préalable de LMDC pour tous travaux d’aménagement ou de décoration des espaces et / ou bureaux alloués ;
  • Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces et / ou bureaux alloués, équipements, accessoires, installations, meubles, parties communes des Maisons
  • Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir LMDC, sans délai et par écrit, de toute dégradation ou atteinte portée aux Maisons.
  • Utiliser les espaces et / ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants des Maisons, ne pas causer de nuisances et / ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ;
  • Faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que LMDC ainsi que les autres occupants, ne soient jamais inquiétés à ce sujet ;


Le Client s’engage à fournir, au plus tard au jour de la Commande, les documents suivants :

  • Si le Client est une personne morale :
    • Un extrait KBIS ;
    • Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de
      séjour du représentant légal de la société concernée ;
    • Un justificatif de domicile du représentant légal de la
      société de moins de trois mois ;
    • Le rib de la société ;
    • Une attestation de responsabilité civile professionnelle de
      la société ;
    • Une attestation d’assurance « dommages » de la société.
  • Si le Client est une personne physique :
    • Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de
      séjour ;
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
    • Un RIB ;
    • Une attestation de responsabilité civile professionnelle ;
    • Une attestation d’assurance « dommages » ;

Le Client reconnaît expressément qu’il lui incombe de s’acquitter de l’ensemble de ses charges, impôts et taxes et notamment : impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises (CFE), salaires etc… sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client reconnait expressément que le Contrat ne saurait être assimilé, ni lui conférer aucun des droits résultant d’un contrat de bail, d’un contrat de sous-location ou d’un droit de propriété sur les lieux et notamment un droit de propriété commerciale.

ARTICLE 9 – DUREE

Le Contrat est conclu, au moment de la validation de la commande sur le Site, pour une durée initiale de deux (2) mois.
A l’expiration de cette période initiale de deux (2) mois, le contrat sera tacitement renouvelé chaque mois pour une période d’un (1) mois, sauf dénonciation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.

ARTICLE 10 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix des Prestations proposées par LMDC figurent sur le Site, en euros et hors taxes. Les Prestations sont fournies sur la base des tarifs de LMDC en vigueur au jour de la commande. Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%. Le tarif des Prestations en vigueur au jour de la commande est précisé dans les conditions particulières. Ce tarif pourra toutefois être modifié dans les conditions précisées ci-dessous.

LMDC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment :

  • Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur affichage sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande postérieure audit affichage.
  • Pour les Prestations en cours et préalablement à l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs, LMDC s’engage à informer le Client par email 2 mois avant l’entrée en vigueur desdits tarifs. A l’expiration du délai de deux mois et sauf résiliation de la part du Client, LMDC appliquera les nouveaux tarifs en vigueur à l’occasion du plus proche renouvellement du Contrat. Dans le cas ou ces nouveaux tarifs ne seraient pas acceptés par le Client, ce dernier peut librement mettre fin au Contrat conformément à l’article 15 des présentes. Les modalités de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières du Contrat. Les tarifs ne couvrent pas les frais et prestations directement pris en charge par le Client, et, plus généralement, toute prestation non couverte par la commande.

ARTICLE 11 – FACTURATION ET PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue par terme à échoir, le 1er de chaque mois. LMDC s’engage à communiquer au Client la facture correspondante par voie électronique dans un délai de 30 jours suivant l’exigibilité du paiement. En tant que de besoin, il est précisé que, conformément à l’article 1126 et suivants du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution. Il est expressément convenu entre le Client et LMDC que la seule exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;
  • par chèque bancaire ;
  • par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société :
  • par prélèvement (SEPA).

En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, le Client s’engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à LMDC, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce). Il est expressément convenu que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera de surcroit redevable (i) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, et (ii) à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LMDC par le Client, sans préjudice de toute autre action que LMDC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 12 – DEPOT DE GARANTIE

Le Client versera à LMDC, à la signature du Contrat et avant l’entrée dans les lieux, la somme visée dans les Conditions Particulières à titre de dépôt de garantie.

Le Client s’interdit d’utiliser le dépôt de garantie afin de compenser avec des sommes dues au titre de facture impayées pour des Prestations réalisées par LMDC.

Le Client reconnait que LMDC pourra déduire du dépôt de garantie, les sommes dues et non réglées par le Client. Si le recouvrement s’effectue par le dépôt de garantie, alors LMDC facturera 100€ de frais de traitement supplémentaires.

LMDC devra restituer ce dépôt de garantie au terme du contrat et au plus tard soixante (60) jours suivant la fin du Contrat. Si au terme du Contrat, les dommages provoqués par le Client s’évéraient supérieur au montant versé au titre du dépôt de garantie, le Client devra verser à LMDC, sur présentation de facture, les sommes payées par LMDC en sus du montant correspondant au dépôt de garantie.

ARTICLE 13 – ASSURANCES

13.1 Assurance du Client

Il incombe au Client de souscrire, avant l’entrée dans les lieux, les assurances suivantes :

  • Une police d’assurance « dommages » couvrant le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, pour une valeur correspondant à leur valeur réelle contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne, dommages électriques, y compris le recours des voisins et des tiers ainsi que les risques locatifs.
  • Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué ;


Le Client devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes avant l’entrée dans les lieux et lors de chaque échéance, ainsi que, plus généralement, à toute demande de LMDC.

13.2 Assurance de LMDC

LMDC assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques
d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et
chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie
notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la
durée de son occupation.

Le Client s’engage à informer LMDC de toute aggravation des risques
résultant, soit de l’activité du Client, soit de tout autre fait de ce dernier,
de façon que LMDC puisse adapter la police d’assurance aux
circonstances.

Il est expressément convenu que LMDC pourra, à tout moment,
pendant la durée d’occupation des lieux, souscrire lui-même ou
demander au Client de souscrire toutes assurances qui seraient
imposées par la législation et / ou le changement de la nature des
activités ou de l’utilisation des lieux par le Client.

13.3 Renonciation à recours

Le Client renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre
LMDC au titre des dommages matériels et immatériels d’incendie et
d’explosion, de dégâts des eaux et dommages électriques, dont
LMDC serait tenu pour responsable.

Ces dispositions pourront être révisées en fonction des clauses qui
pourraient être imposées à LMDC par la législation ou les compagnies
d’assurance.

Ces modifications devront être signifiées par LMDC au Client par lettre
recommandée avec accusé de réception lui indiquant les
modifications.

Le Client s’engage également à respecter toutes les obligations mises
à sa charge y compris par ses propres assureurs.

Le Client devra également faire son affaire personnelle concernant la
souscription éventuelle de toute assurance contre le vol. Le Client
s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre LMDC en cas
de cambriolage commis dans les lieux loués.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

La responsabilité de LMDC ne saurait être engagée en cas de retard,
de mauvaise exécution ou d’inexécution des Prestations dont la cause
serait imputable (i) au Client et/ou (ii) au fait d’un tiers étranger, et/ou
(iii) en cas de force majeure telle que définie à l’article 21.

La responsabilité de LMDC est limitée aux dommages directs à
l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou
commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de
données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité
de LMDC en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant
des Prestations facturées par LMDC au Client.

ARTICLE 15 – RESILIATION

15.1 Résiliation pour convenance

Dans le cas de Prestations commandées pour une durée déterminée
prévue aux Conditions Particulières, le Client ne pourra résilier le
Contrat avant le terme prévu aux Conditions Particulières.
Dans le cas de Prestations commandées pour une durée
indéterminée, le Contrat pourra être résilié, à tout moment par l’une ou
l’autre des Parties par envoi d’un email avec accusé de réception
électronique sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois.
La résiliation prendra effet sur le principe d’un préavis de 30 jours fin
de mois c’est-à-dire que la résiliation du Contrat sera effective au
dernier jour du mois suivant la notification de la résiliation (exemple :
pour une résiliation le 11 juillet, la résiliation sera effective au 31 août).
Les Parties pourront également, à tout moment, mettre fin au présent
contrat en signant un avenant au présent contrat.

15.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations
découlant des présentes Conditions Générales de Vente, les relations
contractuelles entre les Parties se trouveront résiliées de plein droit à
l’exception des dispositions de l’article 16 « NON DEBAUCHAGE » et
17 « CONFIDENTIALITE » qui survivront durant une période de 3 ans
à compter ladite résiliation et des articles 19 « DROIT DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE » et 24 « DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX
COMPETENTS » qui survivront sans limitation de durée, si bon
semble à l’autre Partie, trente (30) jours après expédition d’une lettre
recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée
infructueuse et précisant (a) l’obligation ou les obligations en
souffrance, et (b) l’intention d’appliquer la présente clause. Cette
résiliation ne fait pas obstacle à tous dommages et intérêts qui
pourraient être dus par la Partie défaillante en réparation du ou des
préjudices subis par l’autre Partie.
Sous réserve des dispositions d’ordre public en vigueur, les relations
contractuelles pourront être résiliées par anticipation par lettre
recommandée avec accusé de réception, si le Client fait l’objet de
faillite, redressement ou liquidation judiciaire.

15.3 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, les Parties s’engagent à exécuter normalement
leurs obligations pendant la période de préavis. Pendant cette période
de préavis, le paiement des Prestations lui restera acquise.
Les Prestations effectuées par LMDC depuis le début des relations
contractuelles et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et
à mesure de l’exécution des prestations, elles ne donneront pas lieu à
restitution des sommes versées par le Client pour la période antérieure
à la résiliation.
En tout état de cause, toute Partie lésée pourra demander en justice
l’octroi de dommages et intérêts.
Le Client devra quitter la Maison immédiatement en laissant les lieux
dans le même état que lors de son entrée dans les lieux, restituer à
LMDC les badges mis à sa disposition, vider l’espace de tous les
éléments mobiliers et immobiliers lui appartenant.
Dans le cas contraire, LMDC se le droit de facturer au Client les frais
engagés par lui afin de remettre les lieux en état.

ARTICLE 16 – NON DEBAUCHAGE

Le Client s’engage à ne pas débaucher et/ou solliciter les
collaborateurs de LMDC et/ou toute personne ayant participé à la
réalisation des Prestations prévues à la commande pendant la
réalisation des prestations et pendant une période de trois (3) ans
après la fin de la réalisation des prestations.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

LMDC et le Client s’engagent à conserver confidentiels les
informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature
qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir
accès dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant les trois
(3) ans qui suivent la fin de la réalisation des prestations.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

18.1 Informatiques et libertés

LMDC protège les données personnelles et la vie privée des Clients
du Site.
LMDC s’engage, en qualité de responsable de traitement, à traiter les
données à caractère personnel collectées dans le respect de la
réglementation applicable en matière de protection des données à
caractère personnel, en ce inclus la loi du 6 janvier 1978 (dans sa
version en vigueur) relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
personnelles (RGPD).

Les données à caractère personnel désignent toute information se
rapportant au CLIENT et notamment :

  • Compte client : renseignement par le Client des champs
    demandés lors de la commande des Prestations sur le Site
    (nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse email, mot
    de passe personnel…) ;
  • Données de facturation : données recueillies lors de la
    commande du Client.
    LMDC collecte directement les données personnelles du Client sur le
    site internet www.lamaisonducoworking.fr. Les données qui
    pourraient être collectées par LMDC sont utilisées notamment pour les
    finalités suivantes :
  • Création et gestion du compte client ;
  • Gestion des commandes ;
  • Gestion des opérations de paiement ;
  • Gestion de la facturation ;
  • Gestion de la relation avec le Client ;
  • Opérations d’informations des partenaires commerciaux (collaborations etc…).

Il est précisé que les données collectées et le traitement qui en est fait
est justifié par l’exécution du Contrat conclu entre LMDC et son Client
selon les cas soit sur la base du consentement du Client, soit sur la
base de l’intérêt légitime de LMDC.
LMDC s’engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers (hors
partenaires commerciaux et / ou sous-traitants) les informations
nominatives communiquées par ses Clients lors de leur inscription.
Les données à caractère personnel sont conservées par LMDC pour
la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites cidessus
et pour la durée de la prescription applicable.
Dans la mesure permise par la loi, le Client dispose des droits d’accès,
de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité de ses
données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la limitation du
traitement relatif aux données à caractère personnel qui la concernent.
Il dispose également d’un droit de s’opposer au traitement des
données à caractère personnel le concernant pour des raisons tenant
à sa situation particulière ainsi qu’à l’utilisation de ses données à des
fins d’envoi d’emails d’informations par LMDC.
Enfin, le Client peut envoyer à LMDC des instructions spécifiques
concernant l’utilisation de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l’adresse
suivante : 292, rue des Fusillés – 59650 Villeneuve d’Ascq ;

18.2 Utilisation de Cookies

Les Cookies sont une suite d’information, généralement de petite taille
et identifiés par un nom, qui peut être transmis au navigateur du Client
par un site web sur lequel le Client se connecte (définition CNIL).
Le Client est informé, lors de sa connexion au Site, de l’utilisation
permanente de cookies permettant l’enregistrement d’informations de
navigation (sauvegarde des informations de connexion, sauvegarde
des articles visités et sélectionnés lors de la navigation, statistiques et
données d’utilisateurs afin d’optimiser le Site etc…).
La navigation du Client sur le Site vaut acceptation de ce dernier sur
l’utilisation de ces cookies. Le Client a la faculté de s’opposer à
l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, étant
précisé que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation
préalable des cookies par le Client.

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site et de son contenu sont la propriété exclusive de
LMDC. Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite sauf
accord préalable et exprès de LMDC. Toute utilisation frauduleuse du
Site et / ou de son contenu est constitutive du délit de contrefaçon au
sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
LMDC est propriétaire de la marque lamaisonducoworking l’ensemble
des photos, illustrations, images et logos figurant sur le Site les
Prestations qu’elle distribue. Toute reproduction totale ou partielle,
modification de cette marque sans accord exprès et préalable de
LMDC est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la
Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 20 – VALIDITE DES CGV

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait
déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière
inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans
que cela n’affecte la validité et le respect des autres dispositions
présentes CGV.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par LMDC de
tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou
interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce
titre. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre,
l’émeute, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les
pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la
fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et
télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif
ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les
défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par
la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.

ARTICLE 22 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-
1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article
L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature
contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de
fourniture de services, opposant un consommateur à un
professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges
transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitions à nous contacter
préalablement ou à contacter :
LMDC SAS
Monsieur Omar ALLEM
Email : omar@lamaisonducoworking.fr
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services,
en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation,
vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur
dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige
ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul
médiateur :
LMDC a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de
Médiation de la consommation, par la signature d’une convention
enregistrée sous le numéro CS000676/2001
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa
demande :

  • Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
    Sas Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le
    médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 23 – RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE

LMDC réalise ses Prestations dans le plus strict respect de la
législation sociale en vigueur et certifie au Client que les Services
seront réalisés avec des salariés employés régulièrement notamment
au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du travail.
LMDC fera ses meilleurs efforts afin de répondre aux demandes du
CLIENT qui pourraient lui être adressées mais se réserve le droit d’y
opposer tout refus afin de respecter les dispositions légales en
vigueur.

ARTICLE 24- LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit
français.